Publié le :
14/02/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution d...
Publié le :
07/02/2024
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2024
13h26
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir ...
Publié le :
31/01/2024
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2024
14h43
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...
Publié le :
17/01/2024
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janvier
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2024
16h35
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains...
Publié le :
10/01/2024
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17h51
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent...
Publié le :
07/12/2023
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2023
14h05
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise et l'expérimentation de tribunaux des activités éc...
Publié le :
29/11/2023
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novembre
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2023
14h18
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice,...
Publié le :
28/11/2023
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2023
11h01
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d'un commissaire de justice répartiteur et d'un registre nu...
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