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Tarifs réglementés

Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés.

Merci de contacter l'étude pour la réalisation d'un devis.

Médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation désigné est :

Le centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS

Email : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01.89.47.00.14

 

Toute déclaration d'un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l'adresse internet suivante : 
Url : Déclarer un litige de la Consommation

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