Tarifs réglementés
Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (
articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (
article A. 444-32 du Code de commerce).
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés.
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