Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h38
14
38
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contestation au créancier par lettre recommandée, laquelle doit notamment repr...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
14h13
14
13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
10h35
10
35
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (C...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h13
11
13
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposi...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
10h28
10
28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs a été publié au Journal officiel du 5 juin 2025...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
08h24
08
24
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
18h40
18
40
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestation portant sur la validité d’un titre exécutoire...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
15h03
15
03
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisati...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
