Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
11h22
11
22
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
11h44
11
44
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle commun sur certains aspects des principes applicables...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
16h10
16
10
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
17h15
17
15
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
10h10
10
10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
13h13
13
13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassatio...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
15h56
15
56
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des h...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
11h45
11
45
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impayées...
