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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Source : www.lemag-juridique.com L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’intérêt à agir d’une société affirmant à la fois qu’elle était recevable à contester des mesures d’exécution, alors qu’elle n’était pas propriétaire des fonds, objets desdites mesures...  Lire la suite
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