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Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation

Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée entre le 12 mars et le 23 juin 2020... Lire la suite
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