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Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date, l’heure et le lieu de l’audience afin de l’informer de l’importance de sa présence et de sa possibilité à déposer une demande d’aide juridictionnelle... Lire la suite
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