Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

Historique

• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...
  Source : www.lessurligneurs.eu
  Lire la suite
• Que faire si mon locataire refuse les visites ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de vendre ou de relouer votre appartement ou maison, il est crucial de pouvoir organiser des visites. O...
  Source : homki-immobilier.com
  Lire la suite
• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Chaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant les tribunaux en France. C'est un cas que l'on connait par coeur en gestion locative. Les chiffres d...
  Source : www.manda.fr
  Lire la suite
• Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite