Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Historique

• Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle comm...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le barème 2023 de saisie des rémunérations
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Gui...
  Source : www.vie-publique.fr
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