Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide

Historique

• Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Constats
  
  L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou presque. Parmi tous les contenus diffusés, beaucoup sont susceptibles de porter atteinte aux droits...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est appl...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut que pendant l...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations soc...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite